CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRESTATIONS - FUITE DIAGNOSTIC EXPERTISE
ARTICLE 1 – Présentation et Terminologies
1.1 Présentation du prestataire
Fuite Diagnostic Expertise (SASU)
Adresse du siège social : ZA La Gandonne, Bâtiment A 19 Boulevard Ventadouiro – 13300 Salon-de-Provence
N° de SIRET : 993 557 701 00014
TVA intracommunautaire : FR79993557701
Site Web : www.fuite-diagnostic-expertise.com
1.2 Assurances
La société Fuite Diagnostic Expertise (SASU) a souscrit une responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile décennale auprès de MIC INSURANCE COMPANY
1.3 Terminologies
Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, la société Fuite Diagnostic Expertise (SASU) sera désignée ci-après par « la société », et le client, par « le client ».
La société est spécialisée dans :
- la recherche de fuites non destructive,
- la détection de réseaux,
- et l’inspection vidéo.
Le terme « prestation » désigne ci-après toute réalisation objet de la vente effectuée par la société, incluant conseil, expertise, intervention technique ou mise à disposition d’un savoir-faire spécifique.
ARTICLE 2 – Domaines d’application
2.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société Fuite Diagnostic Expertise (SASU).
Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la société.
2.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur et seraient interprétées pour respecter l’intention originelle des parties.
2.3 Modifications
La société se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4 Communication des CGV
Les CGV sont fournies à tout acheteur sur demande.
Le client valide les CGV lors de la signature du devis ou du bon d’intervention et est réputé en avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses.
Elles sont également consultables sur le site internet de la société : www.fuite-diagnostic-expertise.com.
ARTICLE 3 – Définition du contrat
3.1 Documents contractuels
Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières précisées sur le devis ou le bon de commande.
Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement par la société Fuite Diagnostic Expertise (SASU) qu’après validation des conditions générales.
Cette acceptation constituera alors les conditions particulières du contrat.
3.2 Engagements réciproques
L’obligation respective de chaque partie consiste :
- pour la société, à réaliser la prestation convenue ;
- pour le client, à régler le montant de la prestation après signature du devis ou bon de commande.
3.3 Modifications et force majeure
La société se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles aux prestations.
En cas de force majeure ou si les conditions normales à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies, la société peut interrompre la prestation sans indemnités au profit du client.
3.4 Annulation et frais de déplacement
Toute commande non décommandée 36 heures à l’avance sera facturée d’un forfait de déplacement de 150 € HT (180 € TTC).
Ce montant sera également dû si :
- le technicien ne peut accéder aux équipements nécessaires,
- le client ou les personnes présentes sont absentes,
- les conditions empêchent la bonne réalisation de la prestation.
ARTICLE 4 – Réserve de propriété
4.1 Propriété de la prestation
La société Fuite Diagnostic Expertise (SASU) conserve la propriété du résultat de la prestation (rapport d’intervention) jusqu’au paiement intégral du prix.
4.2 Transfert des risques
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 5 – Réalisation de la prestation
5.1 Lieu et délais
La prestation est réalisée au domicile du client ou à l’adresse indiquée sur le devis ou bon de commande.
Les interventions seront planifiées selon les disponibilités de la société et en accord avec celles du client.
5.2 Visite technique et devis
Si nécessaire, la société peut réaliser une visite technique gratuite avant l’intervention pour préparer l’intervention et établir le devis.
Cette visite ne peut être exigée par le client et reste à l’entière décision de la société selon ses disponibilités.
Le devis est valable 2 mois à compter de sa date d’établissement.
5.3 Collaboration du client
Le client s’engage à :
- informer la société de tout problème pouvant affecter la prestation ;
- respecter et ne pas interférer avec les choix techniques du technicien ;
- garantir l’accès à la zone d’intervention et aux réseaux nécessaires.
5.4 Refus ou interruption de prestation
La société peut refuser, interrompre ou modifier la prestation sans indemnités si :
- le technicien n’a pas accès aux réseaux ou locaux ;
- la vétusté des installations empêche la mise en œuvre des techniques ;
- les conditions météorologiques sont défavorables.
ARTICLE 6 – Tarifs – Règlements – Pénalités
6.1 Prix de la prestation
Le prix de la prestation est ferme et non négociable. Les tarifs sont communiqués au client avant l’intervention sur le devis ou le bon de commande.
Ils sont exprimés en euros (€) et soumis à une TVA de 20 % conformément à la réglementation en vigueur.
6.2 Tarification forfaitaire
Le tarif est forfaitaire, choisi selon la spécificité de l’intervention et les éléments fournis par le client.
Les conditions de l’offre comprennent uniquement les prestations spécifiées sur le devis ou le bon de commande. Toute autre demande fera l’objet d’un nouveau devis.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis et sont valables 1 mois après acceptation.
6.3 Mission par un assisteur ou assurance
En cas de missionnement par un assisteur ou directement par la compagnie d’assurance du client, les barèmes en vigueur seront appliqués.
Le client devra se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance sur les modalités de prise en charge et le montant de la franchise.
Le montant de la franchise sera réglé directement au technicien avant la réalisation de la prestation.
6.4 Échéance et facturation
Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors du devis.
La facture est remise au client en même temps que le rapport d’intervention, sous réserve que le paiement correspondant au devis ait été récupéré le jour de l’intervention.
6.5 Retard de paiement
Si le paiement n’est pas récupéré le jour de l’intervention, seule la facture sera transmise et le rapport d’intervention sera envoyé dès réception du règlement intégral.
6.6 Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être transmise par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception.
À défaut, le client ne pourra plus contester la facture et devra s’en acquitter.
6.7 Escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
6.8 Rejet bancaire et pénalités
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire entraînera une facturation de frais d’au moins 40 €.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée.
Tous les frais de recouvrement liés à une facture impayée seront à la charge du client.
ARTICLE 7 – Responsabilité
7.1 Limitation
La société Fuite Diagnostic Expertise (SASU) ne peut être tenue responsable des frais engendrés par des travaux de réparation, de quelque nature que ce soit.
Aucun dégât ou réparation ne sera pris en charge par la société, même si l’endroit de la fuite indiqué dans le rapport est erroné.
7.2 Garantie de moyens
Le client reconnaît que les prestations fournies sont une garantie de moyens, et non de résultat.
La responsabilité de la société ne s’étend pas aux dommages indirects ou autres pertes non prévues dans le devis ou bon de commande.
ARTICLE 8 – Confidentialité
8.1 Engagement de confidentialité
La société et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations ou documents concernant l’autre partie, qu’ils soient financiers, techniques, sociaux ou commerciaux.
8.2 Utilisation commerciale
La société peut mentionner dans ses supports commerciaux :
- la commande réalisée,
- le nom du client,
- l’objet et le montant du contrat.
8.3 Photos et vidéos
En acceptant ces CGV, le client autorise la société à utiliser les photos et vidéos prises lors de la prestation pour la réalisation du contrat et la diffusion sur tous supports.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Attribution de compétence
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
9.2 Juridiction compétente
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce du siège social de la société sera compétent.
ARTICLE 10 – Médiateur de la Consommation
Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation :
Si le client n’obtient pas satisfaction suite à une réclamation écrite, il peut soumettre sa demande au médiateur de la consommation :
MCP Médiation
12 Square Desnouettes – 75015 Paris
Le délai maximal pour saisir le médiateur est 1 an à compter de la réclamation initiale.
Fuite Diagnostic Expertise (SASU)
ZA La Gandonne, Bâtiment A 19 Boulevard Ventadouiro – 13300 Salon-de-Provence
Site web : www.fuite-diagnostic-expertise.com
E-mail : contact@fuite-diagnostic-expertise.com
Téléphone : 04 65 84 49 01
SIRET : 993 557 701 00014 – TVA : FR79993557701